Tribunal de commerce de Nice, 7 avril 2026, n° 2026RG02134

SUR CE Par un protocole d'accord en date du 15 janvier 2026 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de régler définitivement et amiablement tout différend entre le liquidateur judiciaire et Monsieur [P] [E] relatif au remboursement du compte courant d'associé intervenus avant la date de cessation des paiements ; En conséquence, le liquidateur renonce à toute action en restitution, comblement du passif, en outre action de responsabilité à l'encontre du dirigeant ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction. Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.