Tribunal de commerce de Nice, 8 avril 2026, n° 2026RG02685

SUR CE Attendu que la SELARL [H] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [S] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; L'Administrateur Judiciaire n'a pas pu rencontrer le dirigeant de la société IMMOGROUP 06, ce dernier n'ayant déféré à aucune de ses convocations. Le dirigeant n'a réservé aucune suite aux convocations du Mandataire judiciaire. Le Mandataire ne dispose d'aucune information sur : L'effectif de l'entreprise La situation comptable de l'entreprise (comptes non établis depuis 2022) L'actif de l'entreprise La situation du compte en banque Les résultats de la période d'observation Les prévisions d'activité sur les 6 prochains mois d'activité L'absence de dettes nouvelles La rémunération du dirigeant La situation de trésorerie En l'état de la carence caractérisée du chef d'entreprise, il est impossible d'apprécier les capacités de financement de l'entreprise à poursuivre son activité au cours de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il apparaît que de la SAS IMMOGROUP 06 n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00570 et 2026AL00084. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS IMMOGROUP 06. Désigne la SELARL [I] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [V] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 8 avril 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.