Tribunal de commerce de Nice, 22 avril 2026, n° 2026RG04254
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2026RG04254
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le jugement en date du 30 mars 2026 : « DEMANDEUR SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1] comparant en personne » « La SCP [Z] prise en la personne de Maître [F] [K] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC ; » Alors que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] a agi en qualité de demandeur ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal le 30 mars 2026 RG N°2026AL00535 est entaché d'une erreur matérielle ; Dit que l'en-tête du jugement est modifié comme suit : « DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR SCP [Z] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 1] comparant en personne»; Dit que la motivation du jugement est modifiée comme suit : « La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC » ; Dit que le r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.