Tribunal de commerce d'Aubenas, 31 mars 2026, n° 2025001135

Sur ce, le tribunal, Sur la demande en paiement de la somme principale de 13 904, 88 euros TTC La société [C] invoque l'existence d'une clause résolutoire à l'article 10 des conditions générales du contrat : « Le contrat peut être résilié de plein droit par Cohérence, et/ou le bailleur cessionnaire, sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues et notamment […] cite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 10 des conditions générales de location qui stipule que : « …le locataire devra verser au loueur cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation du contrat majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale eu montant des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10%… » Cette demande est pleinement justifiée, la société [X] EQUIPEMENT sera donc condamnée à payer la somme de 1 264,08 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10%. Les conditions générales de vente ne faisant pas mention du taux d'intérêt de retard contractuel, il conviendra de les écarter. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société [C]. Il conviendra de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 euros. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier, Condamne la société [X] [Y] à payer à la société [C] la somme de 12 640,8 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer, Condamne la société [X] [Y] à payer à la société [C] la somme de 1 264,08 euros au titre de la clause pénale, Condamne la société [X] [Y] à payer à la société [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir. Condamne la société [X] [Y] aux en