Tribunal de commerce d'Aubenas, 21 avril 2026, n° 2025003910

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal de commerce d'Aubenas L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1°Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.» Il résulte d'une jurisprudence constante que le tribunal d […] FULLMETALART, une absence de diligence et un manquement aux obligations légales et prudentes qui s'attachent à la direction d'une société commerciale, mais ils ne révèlent pas une volonté frauduleuse spécifiquement dirigée contre les époux [N]. En l'absence de démonstration d'une manœuvre frauduleuse, d'un détournement de fonds ou d'une organisation avérée de l'insolvabilité spécifiquement dirigée contre les époux [N], il ne peut être retenu que M. [I] [X] aurait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales. Les conditions de la responsabilité personnelle de M. [I] [X] à l'égard des époux [N] ne sont donc pas réunies. Il convient, en conséquence, de débouter les époux [N] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre lui. Sur les autres demandes L'équité ne commande pas de faire application, à leur profit, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Leur demande à ce titre sera rejetée. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Dit que le tribunal de commerce d'Aubenas est matériellement compétent pour connaître du litige opposant les époux [N] à Monsieur [I] [X], Dit que Monsieur [I] [X] n'a pas commis, à l'égard des époux [N], de faute intentionnelle d'une particulière gravité séparable de ses fonctions de président de la société FULMETALART, Déboute en conséquence les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes, fins, et prétentions, Déboute les époux [N] aux entiers dépens de l'instance dont ceux de greffe liquidés en en-tête. La présente décis