Tribunal de commerce d'Aubenas, 12 mai 2026, n° 2025005450

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans cette affaire, des mesures de sanctions sont à intervenir ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société L'ART DE L'AME (SARL) ; Convoque la société L'ART DE L'AME (SARL) devant ce tribunal conformément à l'art L.643-9 du code de commerce à l'audience du mardi 11/05/2027 à 10:30, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme ; Ordonne