Tribunal de commerce d'Aubenas, 31 mars 2026, n° 2026000428

Sur ce, nous juge des référés, Sur la compétence du tribunal de commerce, Par assignation du 22 janvier 2026, la société REXEL FRANCE a fait savoir à Monsieur [C] [D] qu'un procès lui était intenté devant cette juridiction. Cette assignation a été délivrée pour l'audience du 17 février 2026 à laquelle la société REXEL FRANCE a réitéré oralement les termes de ses écritures. Monsieur [C] [D] n'a pas comparu. Monsieur [C] [D] exerçant sous l'enseigne [F] [Z] [I] est exploitant agricole, normalement […] tuel de 10,75%. Par conséquent, la condamnation sera assortie d'intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation. La société REXEL FRANCE ne verse pas non plus au débat ses conditions générales de vente sur lesquelles figure, selon elle, l'indemnité contractuelle de 15%. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 4.898,89 euros. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est applicable de plein droit par facture impayée, de sorte que Monsieur [C] [D] sera condamné à payer la somme de 40 euros. En conséquence, Monsieur [C] [D] sera condamné à payer à la société REXEL France la somme de 32.659,25 euros à titre provisionnel outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire. Sur les autres demandes, L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société REXEL FRANCE, il conviendra de lui allouer à ce titre la somme de 600,00 euros. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile DISPOSITIF : Par ces motifs, Nous, Angel GOMEZ, juge en charge des référés du tribunal de commerce d'Aubenas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Nous déclarons compétent pour connaître des demandes présentées par la société REXEL FRANCE, Condamnons Monsieur [C] [D] à payer à titre de provision la somme de 32.659,25 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, Condamnons Monsieur [C] [D] à payer à la société REXEL FRANCE la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.441-10 du code de commerce, Déboutons la société REXEL FRANCE de ses autres demandes, Condamnons Monsi