Tribunal de commerce d'Aubenas, 14 avril 2026, n° 2025005049

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'une mesure de sanctions est à intervenir et les délais concernant les créanciers relevant de l'article L. 622-17 du Code de Commerce ne sont pas expirés. ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de M. [N] [W] [H] (EI) - EN AMONT SERVICE ; Convoque M. [N] [W] [H] (EI) - EN AMONT SERVICE devant ce tribunal conformément à l'art L.643-9 du code de commerce à l'audience du mardi 13/04/2027à 10:30 , salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce term