Tribunal de commerce d'Aubenas, 17 mars 2026, n° 2026000859

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation: AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
Date: 17 mars 2026
Numéro: 2026000859

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : ts : Manon CHARNAY Débats à l'audience d u 17/03/2026 Dépens de greffe : 55, 64 euros TTC vu l'article 367 du coo le de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000859 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000109 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés tel qu'il est dit en en-tête ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribun

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.