Tribunal de commerce de Sedan, 30 avril 2026, n° 2026001035

Attendu que par jugement du 20 Novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ARDEN'SECURITE, tout en nommant la SELAS [M], prise en la personne de Maître [M], en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [N], en qualité de Mandataire judiciaire, que par jugement en date du 15 Janvier 2026, il a maintenu la période d'observation ; Attendu que Maître [M], Administrateur judiciaire a déposé, sous l […] et 3 740 euros pour les éléments corporels. Modalités de paiement : Le montant du prix de cession a été remis à Maître [M], ès qualités. Validité de l'offre L'offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L 642-2 V du Code de commerce. Date d'entrée en jouissance Le lendemain du prononcé du jugement. Signature des actes de cession Le repreneur s'est engagé à ce que les actes de cession soient corédigés, à ses frais, par son conseil et celui du cédant dans le délai de 6 mois de l'entrée en jouissance. Au cours de l'audience, les observations suivantes ont été formulées : * Par la société débitrice : avis favorable * Par le Mandataire judiciaire : avis favorable * Par l'Administrateur judiciaire : avis favorable * Par les organes représentatifs du personnel : avis favorable * Par Madame la Procureure de la République : avis favorable. Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel de Madame la Procureure de la République ou du cessionnaire, Arrête le plan de cession de la SARL ARDEN'SECURITE, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 523 436 012, selon les termes ci- dessus, au profit de la SARL ALLIANCE PREVENTION SECURITE, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 228 453 ; Fixe la prise de possession au vendredi 1er Mai 2026 à zéro heure et le transfert de propriété au jour de la signature des actes de cession, ces derniers se feront, au plus tard dans le délai de 6 mois de l'entrée en jouissanc