Tribunal de commerce de Sedan, 30 avril 2026, n° 2026001057

Attendu que Monsieur [X] [N] [G] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [G], Mandataire ayant pouvoir visé et Madame la Procureure de la République qui requiert le prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (45890 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 III du Code de commerce, Monsieur [G] indiquant avoir cessé son activité depuis le 24 janvier 2026, en page 9 de sa demande d'ouverture de procédure collective ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [X] [N] [G] [Adresse 1] Activité : Revendeur de gaz RCS [Localité 1] A 492064324 (2006A00077), sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 III du Code de commerce ; Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [I] [V] , et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [Y] [O] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [U] [A], prise en la personne de Maître [A] [U] [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/01/2026, 2026001057-2- Prescrit l'inventaire des biens de