Tribunal de commerce de Troyes, 20 janvier 2026, n° 2026000589

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES N°ROLE : 2026 000589 SOUS-REPERTOIRE : 2026000076/A ORDONNANCE INJONCTION DE DEPOSER LE DOCUMENT RELATIF AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS Nous, Monsieur François MOLLET, juge chargé des injonctions de faire au tribunal de commerce de TROYES, assisté de Donatienne PIRET, greffier, Vu la requête de Monsieur le substitut de la procureure de la République en date du 14/02/2025, Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier, Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile immobilière SCI VIN-REY, sous le numéro RCS 490 406 006 de Troyes, Constatons que le représentant légal de cette société n'a pas déposé au greffe du tribunal de commerce le document relatif aux bénéficiaires effectifs mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier dans les délais légaux malgré une relance effectuée par le greffier en application de l'article R.123-100 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision non susceptible de recours, Enjoignons à : M. [N] [G] représentant légal de la Société civile immobilière SCI VIN-REY, immatriculée au R.C.S. de Troyes sous le numéro 490 406 006, de procéder au dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de la présente ordonnance, Disons que, faute pour la société d'avoir régularisé la situation dans ce délai, une astreinte de 100 € par jour de retard courra à l'encontre de la société, Fixons au 18/05/2026à 10:30 , l'audience qui se tiend