Tribunal de commerce de Carcassonne, 27 mai 2026, n° 2026001488
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- 2026001488
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'un jugement a été rendu par ce même tribunal en date du 18/02/2026. Attendu qu'en date du 12/03/2026, Me [L], représentant du demandeur, a fait parvenir au greffe du tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle. Attendu que le dispositif comporte une erreur matérielle. En effet, il est précisé dans le jugement que le tribunal a statué par jugement contradictoire, alors qu'il s'agit d'un jugement réputé contradictoire. Attendu qu'il convient de rectifier ledit jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 18/02/2026 et disons qu'il convient de lire dans le dispositif : « Le Tribunal, statuant par mise à disposition du Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi» DIT que les autres mentions du dispositif demeurent inchangées. DIT que mention de cette rectification sera porté en marge de la minute du 18/02/2026. DIT que le présent jugement sera publié aux formes de droit. Jugement mis à disposition le 27/05/2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.