Tribunal de commerce de Narbonne, 16 juillet 2025, n° 2025001322

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] travaux de menuiserie bois et PVC [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 842 777 898 REPRESENTANT(S): défendeur défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, […] és le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapporte à Justice. Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. Il ressort également des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [H] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 sur le seul patrimoine professionnel de ce dernier. Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice, Vu le rapport d'enquête par le Juge-Commissaire. Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [O] [H] [Adresse 3] travaux de menuiserie bois et PVC [Localité 1] [Adresse 4] Prévue par