Tribunal de commerce de Narbonne, 1 avril 2026, n° 2025002947

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002947 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [G] [H] [Adresse 1] mécanique [Localité 1] : REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAC GNÉ JUGE(S) : Madame Brigitte [O] : Monsieur [C] [D] ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. LE MINISTERE P […] la procédure avec le retour au régime général de la liquidation. Monsieur [G] [H] ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 01/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire et le retour au régime général de la liquidation au motif qu'il y a de l'actif immobilier à réaliser. Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/03/2026, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audien