Tribunal de commerce de Narbonne, 27 mai 2026, n° 2026000250
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- 2026000250
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [F] [M] (SARL) [Adresse 1] SIREN : 388 567 174 REPRESENTANT(S) : Monsieur [D] [R], gérant, assisté de Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, […] le report de l'affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure. Monsieur [D] [R], gérante de la société [F] [M] (SARL), assisté de Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, a été entendu en son avis favorable à la demande de report. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 27/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit: Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire dans l'attente de l'issue du recouvrement en cours. Le débiteur, assisté de Maître Bruno BLANQUER, avocat au Barreau de Narbonne, a été entendu en chambre du conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/05/2026, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 02/02/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne, 17 juin 2026, n° 2025001041
- Tribunal de commerce de Narbonne, 17 juin 2026, n° 2025001759
- Tribunal de commerce de Narbonne, 17 juin 2026, n° 2026001246
- Tribunal de commerce de Narbonne, 17 juin 2026, n° 2025000836
- Tribunal de commerce de Narbonne, 17 juin 2026, n° 2026001163
- Tribunal de commerce de Narbonne, 17 juin 2026, n° 2026001245
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.