Tribunal de commerce de Narbonne, 25 mars 2026, n° 2026000399

Sur quoi, les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 24/03/2026 à 8h30. A cette date, Madame [F] [T], gérante de la [T] [F], s'est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2025, qu'elle n'emploie pas de salarié, qu'il n'y a pas d'actif, que le passif s'élè […] liquidation judiciaire du 31/10/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis cette même date. En outre, [T] [F] (SARL) a cessé son activité. Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de [T] [F] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [T] [F] (SARL) [Adresse 2] mandataire en opérations de banque [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code. Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025. Nomme Monsieur [L] [S], l'un des membres du Tribunal, e