Tribunal de commerce de Narbonne, 25 mars 2026, n° 2026000499

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont d'ailleurs majoritairement favorables à ce plan. Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé, prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce et agricole appartenant à la société VALFAURES ainsi que la limitation du droit aux dividendes pendant toute la durée du plan et le blocage ou l'apport en capital des comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan. Le Tribunal désignera Maître [B] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et ce dernier devra effectuer les répartitions aux créanciers annuellement. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 08/03/2026, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites du 08/03/2026, Arrête le plan de redressement selon les modalités ci-après exposées : Créances modiques inférieures à 500 euros : Elles seront réglées en principal et sans intérêts à 100 % au plus tard dans les 15 jours qui suivront la date du prononcé de jugement arrêtant le plan de redressement. Créanciers prêteurs : La Banque CIC, une fois leurs créances respectives définitivement arrê