Tribunal de commerce de Narbonne, 1 avril 2026, n° 2026000654

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000654 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/04/2026 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Structure d'accueil de jeunes enfants [Localité 2] SIREN : 918 039 777 REPRESENTANT(S) : Madame [J] [Q], Gérante, assistée de Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : […] udiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 01/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que CRECHES EXPANSION BIZE-MINERVOIS (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL) a déclaré être dans l'incapacité à poursuivre l'activité. Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL). Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de CRECHES EXPANSION [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Fixe la date de cessation des paiements au 15/01/2026. Nomme Madame [A] [W], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Nomme Maître [N] [H