Tribunal de commerce de Rodez, 19 mai 2026, n° 2024001832

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Le tribunal constate que par Assemblée Générale Extraordinaire datée du 17 mai 2024, la SARL [Localité 9] a décidé de modifier sa dénomination sociale afin d'adopter la dénomination suivante [Adresse 15] [U]'s [M] et avec effet au jour de cette assemblée générale. Le Kbis de la SARL The [U]'s [M] mentionne que la société est en cessation d'activité depuis le 29 mai 2024. Cette société a assigné Mme [X] le 2 septembre 2024. Le Kbis de la SARL The [U]'s [M] p […] ntracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». Pour rappel Mme [X] [P] a travaillé pour la Sarl The [U]'s [M] (anciennement [Localité 1] [Adresse 17] [Localité 10]) sur les deux sites, elle connaissait l'état du matériel ainsi que l'état de l'installation électrique avant d'entamer les démarches pour obtenir un financement auprès du CIC Sud-Ouest. La défense de Mme [X] ne justifie pas de manœuvre permettant d'annuler ce compromis de cession avec la présence d'un dol. La condamnation de Mme [X] à payer la somme de 15 000 euros au cédant, la SARL [U]'s [M], sera prononcée. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SARL The [U]'s [M], les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de Mme [X] [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort : Vu les pièces versées aux débats. DECLARE recevable et bien fondée la demande de la SARL The [U]'s [M] ; DEBOUTE de leurs demandes pour défaut d'intérêt à agir Mme [E] [T], et M [R] [U] ; CONDAMNE Mme [X] [P] à verser à la SARL The [U]'s [M] une indemnité forfaitaire d'un montant de 15 000 euros ; DEBOUTE la SARL The [U]'s [M] de toutes ses demandes autres ; CONDAMNE Mme [X] [P] à verser à la SARL The [U]'s [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [X] [P] aux entiers dépens ;