Tribunal de commerce de Rodez, 21 avril 2026, n° 2025001456

Juridiction: Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation: AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
Date: 21 avril 2026
Numéro: 2025001456

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT La Banque CIC SUD OUEST et M. [U] [G] se sont rapprochés, et ont convenu de mettre fin au litige les opposant en signant un accord transactionnel. Aussi le tribunal homologuera le protocole. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 11 février 2026 ; CONFERE force exécutoire à ce protocole ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; LIQUIDE les dépens pour frais de greffe au montant de 66,13 euros. Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.