Tribunal de commerce de Rodez, 14 avril 2026, n° 2025003612

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR [R] [Adresse 2] CANTOIN, PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [A] [F] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELA […] IQUE AU TRIBUNAL : QUE LORS D'UN ECHANGE INTERVENU AVEC MONSIEUR [R] LE 03/04/2026, CE DERNIER A PRECISE QUE SA SITUATION PERSONNELLE ET LE MONTANT DU PASSIF A APURER NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE, QU'IL A AINSI CONFIRME PAR COURRIER ELECTRONIQUE RECU LE 03/04/2026 SOLLICITER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE, DANS CES CONDITIONS ET LA PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 22/04/2026, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS EXPOSES ET DE L'ABSENCE DE PERSPECTIVES D'UN PLAN DE CONTINUATION, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LADITE REQUETE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, MONSIEUR [R] [H] CONFIRME AU TRIBUNAL SA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [R] [H], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ORAL DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [R] [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 1], MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 16/04/2025 LA DATE DE CESSATION DES PA