Tribunal de commerce de Rodez, 12 mai 2026, n° 2026000646

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/03/2026 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETS [P] [G] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1], peinture, revêtements de sols et muraux, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS, ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 12/05/2026, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETS [P] [G] SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, QUE, DANS CE CONTEXTE, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETS [P] [G], QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.