Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 mai 2026, n° 2025014343

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 014343 ORDONNANCE DE REFERE DU 18/05/2026 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 27/04/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE NEXT SECURITE (SAS) [Adresse 1] Comparaissant par Maître Frédéric BOUHABEN CONTRE [Localité 1] [Cadastre 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Comparaissant par Maître Karine DABOT Copie délivrée à Maître Frédéric BOUHABEN et à Maître Karine DABOT Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de NEXT SECURITE (SAS) à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 21/10/2025 à [Localité 1] 135 (SAS), A la barre, NEXT SECURITE (SAS) indique que les parties ont signé un protocole transactionnel et déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de [Localité 1] 135 (SAS), laquelle accepte ce désistement. Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de NEXT SECURITE (SAS), accepté par [Localité 1] 135 (SAS), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé en l'état du désistement d'instance et d'action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement : En l'état du désistement d'instance et d'action de NEXT SECURITE (SAS), accepté par [Localité 1] 135 (SAS), constatons l'extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code, Disons que la présente décision