Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025015099

: Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [Z] [D], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [F] [Q], vice-procureure de la République Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [E] [S] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [Z] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le trib […] jugement d'ouverture du 25/09/2025. A l'audience, Maître [D] rappelle l'historique de la procédure et la défaillance totale du dirigeant. Il indique que le passif déclaré est de 146.187 euros essentiellement issu de dettes fiscales et sociales. Maître [D] ajoute que le procès verbal du commissaire de justice mentionne qu'une nouvelle enseigne est d'ores et déjà apposée sur les lieux et qu'en l'état il maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Madame [Q], vice-procureure de la République, constate le rapport de carence du commissaire de justice et la cession du local. En l'absence de perspective de redressement, elle requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [E] [S] (SAS); Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 25/09/2025, Vu les réquisitions du ministère public, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013159 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015099. Prononce la liquidation judiciaire de [E] [S] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation jud