Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 mars 2026, n° 2025015586

: Madame Marine DESSAUX Monsieur [N] [C] [Adresse 1] - [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître [G] [Y] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [P], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [N] [C], et a o […] ellement de la période d'observation dans l'attente de l'obtention des perspectives économiques concrètes de la société, et ne se désiste pas de sa demande de conversion en liquidation judiciaire. Maître [Y] confirme avoir besoin de temps afin d'analyser la situation comptable de la société et justifier de ses capacités de trésorerie, au regard du paiement de certaines dettes antérieures non exigibles à l'ouverture, Il sollicite un délai à cet effet. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Madame la vice-procureure de la République appelle que les éléments comptables doivent être produits au mandataire ainsi qu'une situation au plus proche de la date d'audience. Plusieurs salariés étant attachés à la structure elle est favorable au renouvellement de la période d'observation. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 04/09/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 04/09/2026, afin de fournir les éléments sollicités par le mandataire judiciaire et permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 21/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à monsieur [N] [C] de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroule