Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, n° 2026002056

: Madame Marine DESSAUX SARL XAM BATIMENT (SARL) [Adresse 1] 530 291 970 RCS [Localité 1] représentée par Maître [P] [S] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [U] [W] Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL XAM BATIMENT, conformément […] erdiction de gérer, la dirigeante souhaite arrêter l'activité. Elle précise qu'à ce jour le montant du passif déclaré est de 310.000 euros correspondant en quasi-totalité à de la dette sociale. Maître [S] confirme que la dirigeante s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire et souligne que celle-ci n'avait, jusque là, eu aucun problème avec la justice ; la décision la touchant l'ayant beaucoup perturbée. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande. Le ministère public rappelle que la poursuite d'activité en l'état d'une interdiction de gérer parait compromise et requiert la conversion en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 20/01/2026. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL XAM BATIMENT ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 20/01/2026, Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000640 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002056. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL XAM BATIMENT suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant