Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mai 2026, n° 2026007879

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
26 mai 2026
Numéro
2026007879

Extrait : motifs et dispositif

: Madame Marine DESSAUX Monsieur [M] [L] [W] [K] [Adresse 1] 973 265 RCS [Localité 1] comparant en personne En présence de : Maître [L] [O], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [Z] [V], vice-procureure de la République Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [M] [L] [W] [K], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs, Maître [L] [O], è […] iquidation. Monsieur [M] précise avoir placé au chômage ses deux employés afin d'économiser sur le montant des charges et être en attente de retour de devis. Il souligne que l'expert-comptable lui a indiqué qu'il était possible de poursuivre l'activité en l'état. Le ministère public comprend la détresse du débiteur mais rappelle que de nouvelles dettes se créent et qu'il ne serait pas judicieux de continuer dans cette voie. Le ministère public requiert la liquidation judiciaire en l'état de résultats ne permettant pas de faire face à un plan de redressement. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [M] [L] [W] [K], Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 19/06/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015727 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007879. Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [M] [L] [W] [K] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [P] [E], Nomme en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.