Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 février 2026, n° 2025F01574

SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société MARTIN CHARPENTE COUVERTURE et la société LE PRESAGE de la mention : « Les dispositions, qui ont été librement débattues et arrêtées par les parties en toute connaissance de cause, constituent une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et a, entre les parties, conformément à l'article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée en dernier ressort. En conséquence, il règle entre les parties, définitivement et sans réserve, tout litige né des faits exposés. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 20 janvier 2026 ; qu'il prévoit que « chacune des parties conservera à sa charge les honoraires de ses propres conseils et dépenses de toute nature, exposés dans le cadre des présentes et à l'occasion du différend. » ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société MARTIN CHARPENTE COUVERTURE et la société LE PRESAGE le 20 janvier 2026 ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action ; S'en déclare dessaisi ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires, conformément à l'accord des parties ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 février 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le ju