Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 mars 2026, n° 2025L04773

SUR QUOI ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que SARL INNOVABAT, immatriculée le 27 décembre 2018, avait pour objet social « maçonnerie générale, achats, vente de matériels de construction, import/export de produits outillages électroniques » ; que son Gérant est Monsieur [Q] [T] lors de l'ouverture de la procédure collective ; ATTENDU que par jugement en date du 11 janvier 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire […] n procèsverbal de difficulté ; qu'il ressort des éléments du débat que Monsieur [Q] [T] a été gérant dès l'immatriculation de la personne morale ; ATTENDU qu'au vu des développements supra, Monsieur [Q] [T] a commis des fautes de gestion caractérisées ; que notamment, le défaut de tenue d'une comptabilité régulière a été établi ; que dans la mesure où aucune comptabilité régulièrement tenue n'a permis la bonne gestion de l'entreprise, permettant de suivre l'évolution du passif et de l'actif de la personne morale, cette faute a directement contribué à l'insuffisance d'actif ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet d'entrer en voie de condamnation au visa des dispositions sus-rappelée et de condamner Monsieur [Q] [T] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL INNOVABAT à hauteur de 60 000 € ; ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que Monsieur [Q] [T] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-3 I 3° et par l'article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ; Prononce à l'encontre de Monsieur [Q] [T], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Bulgarie) et de nationalité bulgare, domicilié et demeurant [Adresse 3] [Localité 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 15 (quinze) ans, à compter de ce jour ; Ordonne l'exécution provi