Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 avril 2026, n° 2026F00181

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que les parties ont conclu en cours d'instance un protocole d'accord transactionnel dont elles sollicitent l'homologation et prévoyant : Le versement par la société GHOST GALERIE à Monsieur [R] [I] d'une somme transactionnelle totale de 11 320 €, selon un échéancier convenu, La restitution d'une oeuvre, L'extinction définitive de tout autres prétentions ; Attendu que la société [Adresse 2] a commencé l'exécution de ce protocole par : La restitution effective de l'œuvre le 5 mars 2026, Le paiement de la première échéance d'un montant de 3 370,00 euros le 9 mars 2026 ; Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par Monsieur [R] [I] et la société GHOST GALERIE S.A.S. de la mention : « Le présent protocole a pour objet de mettre fin, à titre transactionnel et définitif, au litige opposant les Parties, par concessions réciproques, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil (…) » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 6 mars 2026 ; qu'il prévoit que « Chaque partie conserve la charge de ses honoraires (…) » ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Marseille, homologue l'acte de transaction, lui donne force exécutoire et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Homologue protocole d'accord transactionnel signée par Monsieur [R] [I] et la société [Adresse 4] le 6 mars 2026 ; Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par Monsieur [R] [I] et la société GHOST GALERIE S.A.S. le 6 mars 2026 ; Constate l'extinction de l'instance ; S'en déclare dessaisi ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1er avril 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE