Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 mars 2026, n° 2026F00290

SUR QUOI : Attendu que la lecture des documents produits, notamment : le bulletin d'adhésion de la société NBH RENOVATION ainsi que son relevé de compte, la mise en demeure en date du 26 août 2025, le règlement intérieur de la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE prévoyant en son article 6 le paiement d'une majoration de retard en cas de défaut ou de retard de paiement des cotisations, révèle que les demandes de la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE sont fondées en leur principe ; qu'il échet d'y faire droit dans les termes ciaprès ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d'allouer à la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE la somme de 457,35 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Constate que la société NBH RENOVATION est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée ; Condamne la société NBH RENOVATION à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2023 au mois d'avril 2024 à la Caisse des Congés Payés dans le mois de la signification du présent jugement et à défaut sous astreinte provisoire de 30 euros (trente euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Condamne la société NBH RENOVATION à payer à la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION