Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 mars 2026, n° 2026F00299

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment Contrat de location avec option d'achat Bordereau de publication Documents relatifs aux assurances Acte de cautionnement de Madame [H] [U] née [G] de la société GALILEE dans la limite de la somme de 28 073,45 euros couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard et pour la durée de 72 mois Tableau des valeurs de rachat Convention de reprise [V] Facture d'achat Procè […] peler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne solidairement la société GALILEE et Madame [M] [F] [U] née [G] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 16 805,07 € (seize mille huit cent cinq euros et sept centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée, dans la limite de la somme de 28 073,45 € (vingt-huit mille soixante-treize euros et quarante-cinq centimes) pour Madame [M] [F] [U] née [G], ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; C