Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 juin 2026, n° 2026F00495

SUR QUOI : Attendu que par courrier adressé le 11 mai 2026 au Tribunal des activités économiques de Marseille, la société INTERFROID indique se désister de son instance et de son action. Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société INTERFROID et en conséquence de : Constater l'extinction de l'action de la société INTERFROID, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société INTERFROID dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2026F00495 ; Constate l'extinction de la société INTERFROID ainsi que l'extinction de l'instance; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société INTERFROID les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que