Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 avril 2026, n° 2026P00541

SUR QUOI ATTENDU que par un précédent jugement rendu en date du 19 Mars 2026 sous le numéro 2026P00336, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille s'est déclaré compétent à la fois matériellement et territorialement pour connaitre de l'assignation en liquidation judiciaire délivrée par Madame [N] [L] à l'égard de l'ASSOCIATION VOYONS PLUS LOIN, au visa des dispositions de l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 et du décret n°2024-674 du 03 Juillet 2024 et de l'arrêté affé […] TENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'ASSOCIATION VOYONS PLUS LOIN étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Madame [N] [L] ne justifie pas que le redressement judiciaire de l'ASSOCIATION VOYONS PLUS LOIN est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de Madame [N] [L] et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de Madame [N] [L] ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'ASSOCIATION VOYONS PLUS LOIN sise au [Adresse 3] [Adresse 4] ; Désigne M. [D], en qualité de Juge Commissaire, Mme FREZET, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [K] [X] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [M] [B] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du d