Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 avril 2026, n° 2026F00357

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Monsieur [E] [W] remplit les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ; Attendu que conformément à l'article L645-3 du Code de commerce, le Ministère Public représenté par Mme [C] [F], a transmis ce jour un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Qu'il convient en conséquence, conformément aux articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, de sursoir à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et d'ouvrir pour une période de quatre mois une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de Monsieur [E] [W] ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 30/04/2026, Le débiteur entendu, En considération notamment de ses déclarations, constate que Monsieur [E] [W]: n'a pas cessé(e) son activité depuis plus d'un an ; ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours ; n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel; n'a employé aucun salarié au cours de ces six