Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 avril 2026, n° 2026F00364

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [Z] [F] SAS est en état de cessation des paiements ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 27 437 euros au regard d'un actif disponible de 261 euros ; que le passif est essentiellement dû envers la société [1] pour laquelle un moratoire avait été accordé et qui n'a pas pu être respecté récemment malgré un montant initial de plus de 70 K€ ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité et sa mise en sommeil en 2025, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que Mme la Vice-Procureure, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 21 avril 2026, date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements ; Ou'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Z] [F] SAS ; que la procédure sera en la forme normale compte tenu de la procédure ouverte à l'égard de la société [1] ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire à l'égard de : [Z] [F] SAS [Adresse 1], Vente au détail de prêt à porter hommes, femmes, enfants, accessoires, bagagerie et tous produits Lies à la mode et l'habillement, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/04/2026 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : -Monsieu