Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025007843

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Contentieux général - chambre 5
Date: 29 avril 2026
Numéro: 2025007843

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile. Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n°2025 007843 opposant SIGMA INGENIERIE à [Localité 2]. Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties. Liquide les frais de greffe à la somme de 113,57 €, dont TVA 18,92 €.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.