Tribunal de commerce d'Aurillac, 21 avril 2026, n° 2025F00374

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
21 avril 2026
Numéro
2025F00374

Extrait : motifs et dispositif

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile). Prorogation délai de clôture Par jugement en date du 19/01/2016, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL [K] MONTGOLFIERE qui exerçait une activité de « fourniture et vente de vols en montgolfière pour toutes personnes privées ou morales, baptêmes de l'air, transport de passagers, démonstrations, organisation, participation à toutes manifestations conférences, produits touristiques sous toutes formes, vente de souvenirs », [Adresse 1]. Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 03/06/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/04/2026 pour l'examen de la clôture. La SELARL [C], représentée par Maître [O] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 03/04/2026 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, au motif qu'il reste des actifs à vendre. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026. LE TRIBUNAL Compte tenu des explications de la SELARL [C], représentée par Maître [O] [C] un délai supplémentaire de douze mois pour examiner la clôture s'impose ; Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire, PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [K] MONTGOLFIERE devra être examinée, soit jusqu'au 03/06/2027 ; ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du MARDI 6 AVRIL 2027 à 14 H 00 aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ; DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.