Tribunal de commerce d'Aurillac, 12 mai 2026, n° 2026F00145
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aurillac
- Date
- 12 mai 2026
- Numéro
- 2026F00145
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis le 25/04/2026 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; L'entreprise débitrice déclare ne pas posséder de bien immobilier ne pas avoir eu plus d'un salarié, au cours des six derniers mois avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SARL [Adresse 1] exerçant une activité de « restaurant, bar à vins » inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 979 677 663 ; FIXE provisoirement au 01/02/2025, la date de cessation des paiements ; DESIGNE Monsieur [F] [B] en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL MJ [V], représentée par Maître [M] [V], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.