Tribunal de commerce d'Aurillac, 21 avril 2026, n° 2025F00401

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile). Jugement de conversion en liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du 09/12/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame [Q] [M] qui exerçait une activité de « restauration traditionnelle – restauration rapide à emporter » au Bourg 15250 AYRENS inscrite au RCS et au RM d'Aurillac sous le numéro 931 700 843, […] nnel de Madame [Q] [M] sans que les dettes soient effacées et prononcera la liguidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 645-22 du Code de commerce : Madame [Q] [M] ayant cessé son activité, il en résulte que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n'y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l'article L. 526-22 du Code de commerce ; Il résulte des pièces versées au dossier que la clôture du rétablissement professionnel ne pourra intervenir, que le tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation ; Le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L. 641-2 du Code de commerce sont remplies : ne pas posséder de bien immobilier ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros : La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Le ministère public avisé de la procédure : Vu le rapport du juge-commissaire ; Constate la non comparution de Mme [Q] ; PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [Q] [M] sur le patrimoine professionnel et personnel : MET fin à la période d'observation ; DESIGNE Monsieur [U] [L] en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL MJ [R], représentée par Maître [S] [R], [Adresse 2] en gualité de liguidateur judiciaire ; DESIGNE la SELARL [F], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Madame [Q] [M] ainsi que les garanties qu