Tribunal de commerce d'Angoulême, 16 avril 2026, n° 2026002214

EXPOSE PREALABLE Par jugement en date du 06 octobre 2022, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a ouvert une procédure de Redressement Judicaire au bénéfice de la SARL POLYSSAC PLUS. Cette procédure a été convertie en Liquidation Judiciaire le 27 octobre 2022. La Société POLYSSAC détient 100 actions au capital de la Société HEEGEO (société qui fédère les sociétés adhérentes au réseau HEEGEO). Ces actions apparaissent au compte « autres participations » porté au bilan de la SARL POLYSSAC PLUS arrêt […] 2022/140 AUDIENCE DU 16/04/2026 JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION Entre : SELARL LGA, en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3] Représenté par Mme [R] [F], en vertu d'un pouvoir Et : SARL POLYSSAC PLUS [Adresse 4] Débiteur M. [Z] [G], représentant légal non comparant Et : SOCIETE HEEGO [Adresse 5] Représenté par Me Lise TALON, avocate au barreau de la Charente COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier. Attendu que par ordonnance en date du 26 novembre 2026, le juge commissaire a autorisé le liquidateur à transiger avec la SOCIETE HEEGO. Attendu que cette transaction, dont l'objet est supérieur au taux de ressort, est soumise à homologation du tribunal. Attendu que le tribunal de céans a été saisi par la SELARL LGA, en la personne de Me [D] [S] d'une requête en homologation de la transaction intervenue en date du 09 janvier 2026. Attendu qu'il y a lieu d'homologuer cette transaction, dont copie est annexée au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Vu l'article L.642-24 alinéa 2 du code de commerce, Homologue la transaction, dont copie est annexée au présent jugement, intervenue entre la SELARL LGA, en la personne de Me [D] [S] ès qualité de liquidateur de la SARL POLYSSAC PLUS et la SOCIETE HEEGO. Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal