Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 avril 2026, n° 2025001290

SUR QUOI , le tribunal dira recevable et bien fondée la demande de la société LBS 17, il lui fera droit ; donnera acte qu'en cours d'instance la somme de 1 511,38 euros a été versée par la société PONANT IMMOBILIER ; Condamnera la société PONANT IMMOBILIER au paiement à la société LBS 17 de la somme en principal de 3 803,98 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer; Sur l'indemnité forfaitaire, L'article L.44 […] auses pénales. En outre, la circonstance que la société LBS 17 sollicite également une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est sans incidence, ces deux mécanismes poursuivant des finalités distinctes et ne caractérisant pas une double indemnisation. Force est de constater que la demande de la société LBS 17 est fondée. SUR QUOI , le tribunal condamnera la société PONANT IMMOBILIER au paiement de la somme de 2 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'article 700, La société LBS 17 a été contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ; SUR QUOI , le tribunal condamnera la société PONANT IMMOBILIER au paiement de la somme justement appréciée de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens, La société PONANT IMMOBILIER succombe, elle sera, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l'instance, et de la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 696, 700 et 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Reçoit la société PONANT IMMOBILIER en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 janvier 2025, l'ordonnance sera mise à néant ; Reçoit la société LBS 17 en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et y fait droit ; Prend acte du paiement intervenu en cours d'instance par la société PONANT IMMOBILIER de la somme de 1 511,38 euros ; Condamne la société PONANT IMMOBILIER à p