Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 avril 2026, n° 2026000589

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000589 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office DEFENDEUR(S) : GP [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Coralie MAYET, avocate au barreau de Paris COMPOSITIONDU TRIBUNALLORS DE DEBATSET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOLJUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOUChristopheGALINET ASSISTES LORS DES DEB […] ble. La SCP [Y] [T] - prise en la personne de Maître [Y] [T], mandataire judiciaire, entendue, rappelle que la société GP [Localité 1] est la holding de la société BUGAT et est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le ministère public entendu est favorable à la poursuite de la période d'observation, les charges quotidiennes étant assurées. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société GP [Localité 1], détenant 100% des titres de la société BUGAT, elle porte l'emprunt de la société BUGAT, mais assume ses charges courantes. Vu la poursuite de la période d'observation ordonnée de la société BUGAT, Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de GP [Localité 1] (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de GP [Localité 1] (SAS) ; Maintient Monsieur [Q] [S] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [Y] [T] - prise en la personne de Maître [Y] [T], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 07 JUILLET 2026 à 14 H 00 , afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocat