Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 avril 2026, n° 2026001936

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001936 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 25/03/2026, monsieur [D] [I], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de CHARENTES PREFABRICATION [G] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 380 398 701, travaux hydrauliques, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la décl […] ection déposé, monsieur [V] [N], représentant des salariés, a été entendu. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que CHARENTES PREFABRICATION [G] (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 26/02/2026, date déclarée. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de CHARENTES PREFABRICATION [G] (SAS) ; Prononce le redressement judiciaire de CHARENTES PREFABRICATION [G] (SAS) Travaux Hydrauliques [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 380 398 701 ; Constate que monsieur [D] [I], représentant légal, a été entendu ; Constate que monsieur [V] [N