Tribunal de commerce de La Rochelle, 26 mai 2026, n° 2026002755
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Date
- 26 mai 2026
- Numéro
- 2026002755
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002755 JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/05/2026, Madame [Z] [R], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de EU.R.L [Z] & [D] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 942 325 457, Commerce de détail de biens d'occasion en magasin sous l'enseigne et le nom commercial « L […] e, l'activité ayant démarré en mars 2025, Générer un chiffre d'affaires insuffisant pour assurer le règlement de l'ensemble des charges courantes, Ne pas disposer d'un emplacement stratégique, attractif et favorable à la réalisation de ventes En l'absence d'acquéreur malgré les recherches entreprises, solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026, la société n'ayant pas été en mesure d'assurer le règlement de son loyer. Le redressement de E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) Commerce de détail de biens d'occasion en magasin sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 3] » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le nu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.