Tribunal de commerce de Bourges, 17 mars 2026, n° 2025F00652

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours dans l'attente des fonds à percevoir par l'assurance du véhicule sinistré, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois, Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 16/06/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT, Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois, Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 16/06/2026 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations, Dit que le liquidateur judi