Tribunal de commerce de Bourges, 17 mars 2026, n° 2025F00728

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours dans l'attente de la dernière vente à intervenir sur licitation-partage, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 8 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 10/11/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article L 643-9 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 8 mois, Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 10/11/2026, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 3], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observ