Tribunal de commerce de Bourges, 17 mars 2026, n° 2026F00016

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 17/03/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu des explications fournies à l'audience par le mandataire judiciaire, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/07/2026 et de rappeler l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 19/05/2026 ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin d'obtenir des éléments de gestion sur la situation économique et financière de l'entreptrise ; Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS N&Y FIBRE en période d'observation, laquelle prendra fin au 13/07/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/05/2026 à 08:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 19/05/2026 à 08:30 pour y être entendus, Dit qu'il