Tribunal de commerce de Dijon, 30 avril 2026, n° 2025008077

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 1419 du code de procédure civile dispose que : « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ». En fait Le Tribunal, ayant constaté le défaut de comparution des deux parties ; toutes deux absentes à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de prononcer l'extinction de la présente instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer inscrite sous le numéro RG 2025 0006739. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours : Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile, PRONONCE l'extinction de la présente instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer inscrite sous le numéro RG 2025 0006739 ; CONDAMNE ECODIS (SAS) en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en page 2 de la présente ordonnance.